Arrêté du 28 juin 1994 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420627A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, M. Binoche (Jean-Pierre, Henri) est nommé avoué près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Dublineau (François,
    Louis), démissionnaire.

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