Arrêtés du 17 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420585A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1994:
    L'agrément de M. Bernard (Rolly) en qualité d'huissier de justice associé,
    membre de la société Rolly Bernard, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est retiré sur sa demande.
    Par suite du retrait de M. Bernard (Rolly), la société Rolly Bernard,
    société civile professionnelle d'huissiers de justice, est dissoute.
    M. Bernard (Rolly) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire.