Décret du 9 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9470077D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 24 janvier 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Didier, chef de service, et de M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, toutes décisions à:
    Mme Chantal Tranier, attaché d'administration scolaire et universitaire,
    dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires;
    Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.


  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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