Arrêté du 20 avril 1994 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1993 pour la profession de médecin, en application de l'article L. 356 du code de la santé publique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANP9401324Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1994, page 6673, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de < < ... la profession de chirurgien-dentiste, > >, lire < < ... la profession de médecin, > >.