Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique Jeanne-d'Arc, sise 75, rue Saint-Maur, à Rouen (Seine-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.