Arrêtés du 30 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1994:
    La démission de M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François), notaire à la résidence de Soustons (Landes), est acceptée.
    La société Albert Lafargue et Jean Pradie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soustons (Landes), en remplacement de M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François).
    M. Lafargue (Albert, Pierre, Marie, François) et M. Pradie (Jean, Georges) sont nommés notaires associés.