Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1994:
Les offices d'huissier de justice à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain) dont sont titulaires M. Benitah (Georges, Salomon) et M. Cheuzeville (Max),
huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Georges Benitah et Max Cheuzeville, société d'huissiers de justice, sont transférés à Replonges (Ain).
Le bureau annexe que M. Benitah (Georges, Salomon) avait été autorisé à ouvrir à Pont-de-Vaux (Ain) par arrêté du 25 février 1986 est supprimé.