Arrêté du 8 juillet 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9460048A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 8 et 14 juin 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:


  • SHARP ELECTRONICS FRANCE
    Le photocopieur Sharp SF-2022;
    Le photocopieur Sharp SF-2027; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Sharp SF-2022;
    Le photocopieur Sharp SF-2035; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Sharp SF-2022;
    Le photocopieur Sharp SD-2060;
    Le photocopieur Sharp SD-3062; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Sharp SD-2060;
    Le photocopieur Sharp SD-3076;
    Le photocopieur Sharp SF-2010;
    Le photocopieur Sharp Z-52;
    Le photocopieur Sharp Z-20;
    Le photocopieur Sharp Z-25; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Sharp Z-20.
    Procédés d'encrage:
    Les procédés d'encrage des photocopieurs:
    Sharp SF-2022 identique à ceux des photocopieurs Sharp SF-2027 et Sharp SF-2035;
    Sharp SD-2060 identique à celui du photocopieur Sharp SD-3062;
    Sharp SD-3076;
    Sharp SF-2010;
    Sharp Z-52;
    Sharp Z-20 identique à celui du photocopieur Sharp Z-25.


  • CANON FRANCE
    Le photocopieur Canon GP 55 II; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Canon GP 55 qui a fait l'objet de l'arrêté du 4 novembre 1993 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 16 novembre 1993.


  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtus de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
    Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le chef de service,

D. MILLET

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