Décret no 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène.

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NOR : ENVP9420042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/7/27/ENVP9420042D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1994/7/27/94-647/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le règlement no 2658-87 du 23 juillet 1987 du Conseil des communautés européennes relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;
Vu la directive no 91-173 du 21 mars 1991 du Conseil des communautés européennes portant neuvième modification de la directive no 76-769/C.E.E. du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
Vu la directive no 91-338 du 18 juin 1991 du Conseil des communautés européennes portant dixième modification de la directive no 76-769/C.E.E. du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
Vu la directive no 91-339 du 18 juin 1991 du Conseil des communautés européennes portant onzième modification de la directive no 76-769/C.E.E. du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5148 à R.
5170;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 86-188 du 6 février 1986 modifiant la nomenclature des installations classées;
Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, ensemble le décret no 85-217 du 13 février 1985 pris pour son application, notamment son article 17;
Vu l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques en date du 28 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

TITRE Ier

PENTACHLOROPHENOL ET SES COMPOSES


  • Art. 1er. - La mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les concentrations de pentachlorophénol, dont le numéro CAS est 87-86-5, de ses sels et de ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 p. 100 en masse est interdite.


  • Art. 2. - Par dérogation à l'article précédent, la mise sur le marché et l'emploi des substances et préparations visées audit article sont autorisés à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.


  • Art. 3. - Par dérogation à l'article 1er, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont destinées aux installations déclarées ou autorisées au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
    Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas y être utilisées que:
    - pour la préservation des bois;
    - pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds;
    - comme agents de synthèse ou de transformation dans les procédés industriels.


  • Art. 4. - Les bois traités dans les conditions prévues par l'article 3 ne peuvent servir ni à la construction ni à l'aménagement de l'intérieur d'immeubles; ils peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou d'ossature, à la condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis s'ils sont devenus apparents dans les locaux habités ou recevant du public.
    Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.
    Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits; le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs,
    emballages ou matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.


    En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention < < bois traité au pentachlorophénol ou ses composés > >.


  • Art. 5. - Les fibres et textiles lourds traités dans les conditions prévues par l'article 3 ne peuvent être utilisés pour l'habillement ou pour l'ameublement.


  • Art. 6. - Par dérogation à l'article 1er du présent décret, la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont vendues à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.
    Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas être utilisées que dans le cadre de cet usage professionnel, in situ, pour le traitement curatif des charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la pourriture cubique, notamment Serpula lacrymans, dans les bâtiments appartenant au patrimoine historique, culturel ou artistique, et, en cas d'urgence, dans d'autres bâtiments.
    L'opération de traitement est autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement.


  • Art. 7. - Pour les utilisations autorisées par les articles 3 et 6 du présent décret, le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à quatre parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention < < Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels > >.
    Ils ne sont pas vendus au public.


    TITRE II

    CADMIUM ET SES COMPOSES


  • Art. 8. - Les substances, préparations et produits visés au présent titre sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées en annexe au présent décret.


    CHAPITRE A

    Colorants


  • Art. 9. - Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est 7440-43-9 et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes:
    1. Chlorure de polyvinyle;
    2. Polyuréthane;
    3. Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés;
    4. Acétate et acétobutyrate de cellulose;
    5. Résine époxyde.
    La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées à l'alinéa ci-dessus, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de matière plastique.


  • Art. 10. - A compter du 31 décembre 1995, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes:
    1. Résine mélamine-formaldehyde;
    2. Résine urée-formaldehyde;
    3. Polyester insaturé;
    4. Téréphtalate de polyéthylène;
    5. Téréphtalate de polybutylène;
    6. Polystyrène cristal/standard;
    7. Méthacrylate de méthyle acrylonitrile;
    8. Polyéthylène réticulé;
    9. Polystyrène choc, impact;
    10. Polypropylène.
    A compter du 31 décembre 1995, la mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées à l'alinéa ci-dessus, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de matière plastique.


  • Art. 11. - A compter du 31 décembre 1995, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures.
    A compter du 31 décembre 1995, la mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal,
    est supérieure à 0,01 p. 100 en masse. Toutefois, si ces peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 p. 100 en masse.


  • Art. 12. - Les dispositions des articles 9 à 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.


    CHAPITRE B

    Stabilisants


  • Art. 13. - A compter du 30 juin 1994, il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-dessous, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle:
    1. Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles; 2. Articles de bureau et articles scolaires;
    3. Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires;
    4. Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants;
    5. Revêtements de sols et de murs;
    6. Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés;
    7. Cuirs synthétiques;
    8. Disques de musique;
    9. Tuyauteries et accessoires de raccordement;
    10. Portes pivotantes du type saloon;
    11. Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse;
    12. Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie;
    13. Isolation des câbles électriques.
    A compter du 30 juin 1994, la mise sur le marché des produits finis énumérés ci-dessus ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 p. 100 en masse de polymère ou de copolymère.


  • Art. 14. - Les dispositions de l'article 13 ci-dessus ne sont pas applicables aux produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.


    CHAPITRE C

    Cadmiage


  • Art. 15. - Le cadmiage est défini comme le dépôt sur une surface métallique de cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium métal.
    Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des composants de ces produits utilisés dans les:
    1. Equipements et machines destinés à:
    - la production alimentaire;
    - l'agriculture;
    - la réfrigération et la congélation;
    - l'imprimerie et la presse.
    2. Equipements et machines pour la fabrication:
    - des accessoires ménagers;
    - de l'ameublement;
    - des installations sanitaires;
    - des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.
    La mise sur le marché des produits finis cadmiés ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs et applications des points 1 et 2 du présent article et dans les produits manufacturés du point 2 du présent article, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.


  • Art. 16. - A compter du 30 juin 1995, il est interdit de procéder au cadmiage des produits ou des composants des produits utilisés dans les:
    1. Equipements et machines pour la production:
    - du papier et du carton;
    - des textiles et de l'habillement.
    2. Equipements et machines pour la production:
    - des appareils de manutention industrielle;
    - des véhicules routiers et agricoles;
    - des trains;
    - des bateaux.
    A compter du 30 juin 1995, la mise sur le marché de produits cadmiés ou composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des points 1 et 2 du présent article et dans les produits manufacturés du point 2 du présent article, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.


  • Art. 17. - Les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus ne sont pas applicables aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ni aux:
    - produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique,
    l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux;
    - contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.


    TITRE III

    (DICHLOROPHENYL) (DICHLOROTOLYL) METHANE, (CHLOROPHENYL) (CHLOROTOLYL) METHANE ET BROMOBENZYL-BROMOTOLUENE
  • Art. 18. - A compter du 18 juin 1994, la mise sur le marché et l'utilisation du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro CAS est 76253-60-6, ainsi que des préparations, des produits et des équipements qui en contiennent, sont interdites.
    Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements déjà en service le 18 juin 1994 jusqu'à leur élimination et pour leur entretien.
    A compter du 18 juin 1994, la mise sur le marché de l'occasion de cette substance, des préparations et des équipements qui en contiennent est interdite.


  • Art. 19. - La mise sur le marché et l'emploi du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane, mélange d'isomères, des préparations et des produits et des équipements qui en contiennent sont interdits.


  • Art. 20. - La mise sur le marché et l'emploi du bromobenzyl-bromotoluène,
    dont le numéro CAS est 99688-47-8, des préparations et des articles et équipements qui en contiennent sont interdits.


  • Art. 21. - Les dispositions des articles 18 à 20 ci-dessus ne sont pas applicables à la mise sur le marché et à l'utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.


  • Art. 22. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE

    RELATIVE AUX SUBSTANCES, PREPARATIONS ET PRODUITS VISES AU TITRE II DU

    PRESENT DECRET



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 28/07/94 Page 10917 a 10920
    ......................................................



Fait à Paris, le 27 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY



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