Décret du 26 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVU9420059D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 28 février 1994 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 28 février 1994 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé:


    < < Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Dominique Dujols, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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