Arrêté du 10 juin 1994 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSH9470009A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994, la démission de Mme Schenck (Isabelle), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er juillet 1994.