Décret no 94-720 du 16 août 1994 relatif à certaines dispositions concernant les aides techniques de recherche et de formation régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

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NOR : RESM9400798D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, modifié par le décret no 91-972 du 23 septembre 1991 et par le décret no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant ledit décret du 31 décembre 1985 et portant diverses dispositions relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, notamment son chapitre II;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 35 du décret du 12 mars 1992 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
    < < A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit:
    < < A compter du 1er août 1994: 17 p. 100;
    < < A compter du 1er août 1995: 21 p. 100. > >
  • Art. 2. - L'article 44 du décret du 12 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - A la première phrase du premier alinéa, les termes: < < en sept tranches annuelles > > sont remplacés par les termes: < < en quatre tranches > >.
    II. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les termes: < < Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996 > > sont remplacés par les termes: < < Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1993 > >.
    III. - Au deuxième alinéa, les termes: < < Chacune des six premières listes > > sont remplacés par les termes: < < Chacune des trois premières listes > >.


  • Art. 3. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.


  • Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.


Fait à Paris, le 16 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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