Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, modifié par le décret n° 91-972 du 23 septembre 1991 et par le décret n° 92-233 du 12 mars 1992 modifiant ledit décret du 31 décembre 1985 et portant diverses dispositions relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, notamment son chapitre II ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 février 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,