Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, étendus par arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 1992;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention collective nationale susvisée au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
Vu l'accord régional de salaires (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994,
étendu par arrêté du 20 mai 1994;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, étendus par arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 1992;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention collective nationale susvisée au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
Vu l'accord régional de salaires (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994,
étendu par arrêté du 20 mai 1994;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN