Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Version INITIALE

NOR : TEFT9400691A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1994 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, et des accords la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine susvisée, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'alinéa 7 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.
    L'article 28 et l'annexe relative à la rémunération des jeunes en formation sont étendus sous réserve de l'application des articles D. 117-1 et D. 980-1 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-14 en date du 18 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 29 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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