Décret du 19 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESM9400528D

Texte n°25


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
Vu le décret du 21 juillet 1993 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 portant nomination de M. Jean-François Cervel en qualité de chef de service à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 21 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, administrateur civil à la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1994.


Edouard Balladur


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon

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