Arrêté du 11 avril 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services vétérinaires)

Version INITIALE

NOR : AGRA9400701A

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires est fixée au 21 juin 1994.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 mai 1994.