Arrêtés du 23 juin 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1994, M. Toulet (Pierre) est nommé notaire à la résidence de Cambrai (Nord), en remplacement de M. Toulet (Jacques, François, Charles),
    décédé.