Arrêté du 10 juin 1994 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400186Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 1994, page 8770, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de < < M. Jean-Sylvain Lopez... > >, lire < < M. Claude-Sylvain Lopez... > >.

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