Arrêtés du 23 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1994:
    Le retrait de M. Beldame (Samuel, Roger, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Samuel Beldame et Bernard Fontaine,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté.
    La raison sociale de la société Samuel Beldame et Bernard Fontaine, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Bernard Fontaine, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.