Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 mai 1994, sont approuvées les modifications du règlement de prévoyance sociale et de retraite de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (C.N.R.C.C.), 6, rue Bouchardon, 75495 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.