Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (art. 49 et 59).

Nota. - L'arrêté du 13 mai 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère no 94-17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.