Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets et articles de puériculture

Version INITIALE

NOR : TAST9610922A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avenant no 9 du 23 décembre 1994 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle) à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets et articles de puériculture du 25 janvier 1991 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1995 publié au Journal officiel du 4 novembre 1995 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 9 du 23 décembre 1994 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets et articles de puériculture du 25 janvier 1991, est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions :
    - du point D de l'article II ;
    - du quatrième tiret du 1 du point A de l'article III ;
    - du cinquième tiret du 1 du point B de l'article III ;
    - du troisième tiret du 2 du point B de l'article III ;
    - du troisième tiret du 3 du point B de l'article III.
    Est ajouté l'alinéa suivant :
    < < Le dernier alinéa du D de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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