Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant les industries et le commerce de pâtes, papiers et cartons et d'avenants le modifiant

Version INITIALE

NOR : TAST9610907A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce de pâtes, papiers et cartons, modifié par les avenants no 1 du 13 janvier 1995 et no 2 du 13 octobre 1995 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1996 portant extension des accords et avenants susvisés, publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce de pâtes, papiers et cartons, modifié par les avenants no 1 du 13 janvier 1995 et no 2 du 13 octobre 1995, est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions :
    - du sixième tiret du point 3 de l'article 2 ;
    - des mots : < < et au capital de temps de formation > > figurant au point 5 de l'article 2 ;
    - du troisième tiret du point 8 de l'article 2 ;
    - de l'article 3 ;
    - des paragraphes C et D du point 6 de l'article 6.
    Est ajouté l'alinéa suivant :
    < < Le sixième tiret du point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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