Arrêté du 6 juin 1994 autorisant à fonctionner une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SPSS9401757A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 juin 1994, l'institution Preca-Prévoyance, 19,
    rue Albert, 75013 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et son règlement intérieur sont approuvés.