Arrêté du 11 avril 1994 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)

Version INITIALE

NOR : ECOP9400136A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1994, M. Garcia (André), conseiller commercial de 1re classe, est admis, à expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 5 du décret no 87-636 du 5 août 1987.