Arrêté du 17 mai 1994 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)

Version INITIALE

NOR : ECOP9420194A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 mai 1994, M. Rogard (Yves), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juillet 1994, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.