Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire < < bordereau récapitulatif des cotisations > >, référencé S. 2228 a (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3946.
L'arrêté du 9 février 1989 en tant qu'il fixe le précédent modèle S. 2228 (numéro C.E.R.F.A. 60-3804) est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de la sécurité sociale.