Arrêté du 3 juin 1994 fixant le modèle du formulaire << attestation de salaire >> délivrée par l'employeur pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité

Version INITIALE

NOR : SPSS9401774A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire < < attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité > >, référencé S. 3201 k (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3952.
    L'arrêté du 26 juillet 1988 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.


  • (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.