Arrêtés du 12 juillet 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620599A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Garra (Jean, Bernard, Raymond),
    ancien notaire à la résidence de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques).


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,1 Mo