Décret du 15 juillet 1996 accordant une dispense à des membres de conseil de prud'hommes

Version INITIALE

  • Par décret en date du 15 juillet 1996, la dispense prévue aux articles R.
    721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M.
    Pierre Bargain et à Mme Bargain, née Scaer (Michelle), membres du conseil de prud'hommes de Quimper.