Art. 1er. - Le directeur général du Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de recettes pour le compte de cet établissement auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie pour l'encaissement des produits suivants:
Produits et participations des tiers à la prospection commerciale;
Ventes de publications et d'études éditées par le Centre français du commerce extérieur ou pour son compte;
Ristournes et intérêts versés par les banques;
Prestations payantes des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie rendues pour le compte et au nom du C.F.C.E.

Art. 2. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 1er, les recettes qui peuvent être encaissées par chaque régie.

Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et figurent dans le bordereau de reddition de comptes adressé à l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur, selon les dispositions de l'article 10 ci-après. Ces recettes, comptabilisées isolément, affectent les disponibilités de la régie.

Art. 4. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de recettes auprès de l'agent comptable.

TITRE II

REGIES D'AVANCES

Art. 5. - Le directeur général du Centre français du commerce extérieur peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances pour le compte de cet établissement auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie pour le paiement des dépenses définies à l'article 6.

Art. 6. - Les dépenses payées par les régisseurs sont imputables au seul budget de l'établissement. Elles concernent, dans les limites fixées pour chaque régie par les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur, les règlements faits pour le compte de l'établissement,
dans le cadre de ses intructions, à savoir:
- frais de documentation, abonnements, traductions pour le compte du Centre français du commerce extérieur;
- frais de déplacement et de représentation engagés pour le compte et avec l'accord du Centre français du commerce extérieur;
- frais de télécommunications avec le Centre français du commerce extérieur; - dépenses de prospection commerciale effectuées pour le compte de tiers;
- frais bancaires;
- frais de personnel dont le règlement n'est pas effectué par les services centraux du C.F.C.E.
Le montant maximum des dépenses de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie est fixé par arrêté du ministre du budget. Ce montant peut être dépassé sur autorisation spéciale du directeur général du Centre français du commerce extérieur pour les dépenses de fonctionnement.

Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé par le directeur général du Centre français du commerce extérieur en accord avec le contrôleur d'Etat près l'établissement et l'agent comptable. Il ne peut être supérieur au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par régie.
Toutefois, des provisions spéciales et ponctuelles peuvent être accordées sur décision du directeur général pour financer des actions exceptionnelles.

Art. 8. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de dépenses auprès de l'agent comptable en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Ce délai peut tre exceptionnellement supérieur à un mois. Dans ce dernier cas, le délai prévu par l'acte institutif de la régie doit obligatoirement recevoir l'agrément de l'agent comptable.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 9. - Les chefs des postes d'expansion économique à l'étranger concernés sont nommés, ès qualités, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances par le directeur général du Centre français du commerce extérieur, avec l'agrément de l'agent comptable.

Art. 10. - Une instruction conjointe du directeur général et de l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur fixera, après avis du contrôleur d'Etat, les modalités de présentation à l'agent comptable des pièces jusficatives de recettes et de dépenses ainsi que les règles comptables à observer.

Art. 11. - Les régisseurs doivent, sur autorisation de l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur, se faire ouvrir ès qualités un compte de dépôts dans un établissement bancaire.

Art. 12. - Les régisseurs sont dispensés de constituer un cautionnement.

Art. 13. - Les contrôles prévus par l'article 15 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics sont exercés soit par le trésorier-payeur général pour l'étranger ou par le comptable du Trésor français territorialement compétent, soit par l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur.

Art. 14. - Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.