Arrêté du 31 mai 1994 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain

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NOR : SPSP9401748A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique;
Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 8 mars 1993 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain;
Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1994, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 375 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 396 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.


  • Art. 2. - Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 375 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 396 F pour 100 grammes de lait lyophilisé.
  • Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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