Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,

Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1993 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain ;

Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale,