Arrêté du 20 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9400681A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1994.

GERARD LONGUET

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