Arrêté du 9 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale

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NOR : AGRM9400907A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion; Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé est ainsi rédigé:
    < < La détention d'une licence permet l'exercice à titre principal de l'un des métiers suivants:
    < < - chalut de fond;
    < < - chalut pélagique;
    < < - senne à poissons de fond;
    < < - senne de surface petit pélagique;
    < < - senne de surface grand pélagique;
    < < - gangui;
    < < - petit gangui;
    < < - drague à huîtres;
    < < - drague à violets et coquillages autres que les huîtres;
    < < - petits métiers. > >
  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé est ainsi rédigé:
    < < L'exercice d'un ou plusieurs métiers accessoires en plus du métier principal pour lequel la licence a été accordée par le titulaire de cette licence à bord d'un même navire n'est possible que dans les seuls cas suivants:
    < < - la détention d'une licence Chalut de fond permet l'exercice du chalutage pélagique;
    < < - la détention d'une licence Senne à poissons de fond permet l'exercice de la pêche aux petits métiers;
    < < - la détention d'une licence Senne de surface petit pélagique permet l'exercice de la pêche, ou à la senne de surface grand pélagique, ou à la senne de poisson de fond, ou à la senne de surface grand pélagique et à la senne de poisson de fond;
    < < - la détention d'une licence Petit Gangui permet l'exercice de la pêche aux petits métiers;
    < < - la détention d'une licence Pêche au gangui permet l'exercice de la pêche aux petits métiers;
    < < - la détention d'une licence Drague à huîtres permet l'exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à violets et coquillages autres que les huîtres;
    < < - la détention d'une licence à la drague à violets et coquillages autres que les huîtres permet l'exercice de la pêche aux petits métiers et de la pêche à la drague à huîtres;
    < < - la détention d'une licence Petits Métiers permet l'exercice de la pêche en mer et de la pêche en étang. > >
  • Art. 3. - Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN

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