LOI no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 (1)

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NOR : MAEX9300126L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-320.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 598;

Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 760;

Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 165 (1993-1994);

Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 335 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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