Arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD9420006A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976; Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une régie de recettes pour l'encaissement du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers ainsi que des publications douanières éditées par l'Imprimerie nationale.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.


  • Art. 3. - La régie de recettes est assignée sur la caisse du receveur régional des douanes de Paris.


  • Art. 4. - Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant du régisseur sont fixés à 8 000 F.


  • Art. 5. - Les fonctions de régisseur de recettes sont confiées à un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects désigné par le directeur général des douanes et droits indirects.


  • Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1981, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1984, sont abrogées.


  • Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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