Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1994, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial d'une contenance de 45 932 mètres carrés à détacher d'un ensemble immobilier dénommé caserne Bellevue, d'une superficie totale de 54 240 mètres carrés,
situé à Saint-Lô (Manche) et cadastré section CH no 134.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 50 000 704.