Arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD9420005A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976; Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects pour le paiement des frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de personnels sur le territoire de la France, entre la métropole et les départements d'outre-mer et entre la métropole et les territoires d'outre-mer, dont la réglementation est fixée par les décrets no 90-737 du 28 mai 1990, no 89-271 du 12 avril 1989 et no 78-1149 du 7 décembre 1978, à l'exclusion des frais de changement de résidence et des allocations de frais de déplacement attribués à des personnels se déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs fonctions.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance, au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 150 000 F.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1969 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects,
    modifié par les arrêtés du 18 août 1981 et du 19 janvier 1993, sont abrogées.
  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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