Arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly)

Version INITIALE

NOR : BUDD9420004A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976; Vu le décret no 87-1023 du 18 décembre 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête:

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (D.N.R.F.P.) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
    1o Remboursement du montant des communications téléphoniques privées;
    2o Remboursement des sommes mises à la charge des responsables des pertes et détériorations de matériels;
    3o Remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à la D.N.R.F.P.;
    4o Remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly;
    4o Remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la D.N.R.F.P. et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.


    TITRE II

    REGIE D'AVANCES


  • Art. 3. - Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle une régie d'avances pour le paiement:
    1o Des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé;
    2o Des frais de réception et de représentation dans la limite de 2 500 F par opération.
    Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.


  • Art. 4. - Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 60 000 F.


    TITRE III

    DISPOSITIONS COMMUNES


  • Art. 5. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à des fonctionnaires de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle désignés par le directeur général des douanes et droits indirects.


  • Art. 6. - Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant du régisseur sont fixés respectivement à 35 000 F et à 40 000 F.


  • Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1978 sont abrogées.


  • Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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