Arrêté du 1er mars 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420190A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1994, la démission de M. Decriem (Georges, Cyr, Louis),
    notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est acceptée.