Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées ainsi que pour ceux des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 32 du 14 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Toulouse entre:
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées;
Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er septembre 1994 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.