Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale du bois et la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par son avenant no 1 du 20 octobre 1993, conclu à Paris entre:
Les organisations professionnelles précitées,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet accord a pour objet d'instituer des commissions paritaires de l'emploi en agriculture et de définir un statut des salariés membres de certaines instances paritaires.
Le texte de cet accord ainsi que de son avenant no 1 a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.