Décret no 96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration et le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

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NOR : AVIX9600065D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret no 90-35 du 5 janvier 1990 ;
Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ;
Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le délégué à l'intégration et le délégué aux rapatriés participent aux délibérations du comité interministériel. > >
  • Art. 2. - L'intitulé du titre II du même décret est ainsi rédigé :
    < < Titre II. - Le secrétariat du comité interministériel à l'intégration. > >
  • Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : < < un secrétaire général à l'intégration, nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre > > sont remplacés par les mots : < < le délégué à l'intégration > >.


  • Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : < < secrétaire général > > et < < secrétaire général à l'intégration > > sont remplacés par les mots : < < délégué à l'intégration > >.


  • Art. 5. - L'article 5 du décret du 19 décembre 1989 susvisé est abrogé.


  • Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

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