Arrêtés du 19 juin 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9621829A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que le Cabinet d'esthétique et d'amaigrissement, 11,
    boulevard René-Levesque, 85000 La Roche-sur-Yon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les actions suivantes : < < Amaigrissement, maigrir, faire disparaître la cellulite > > ;
    considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Cabinet d'esthétique et d'amaigrissement, 11, boulevard René-Levesque, 85000 La Roche-sur-Yon, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'amaigrissement.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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