Arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale

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NOR : BUDP9400051A

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Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 77-687 du 28 juin 1977 portant création du service de la législation fiscale;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 30 novembre 1993; Sur la proposition du directeur, chef du service de la législation fiscale; Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le service de la législation fiscale comprend, outre un bureau de coordination et d'études (bureau A) directement rattaché au chef du service, les quatre sous-directions suivantes:
    La sous-direction B est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de fiscalité directe des entreprises, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune.
    La sous-direction C est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière d'impôts sur le revenu, de taxes et prélèvements sur les salaires et de fiscalité directe locale.
    La sous-direction D est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle a en charge la législation en matière de contributions indirectes et d'impositions assimilées.
    La sous-direction E est chargée des relations internationales.


  • Art. 2. - L'arrêté du 10 mars 1983 portant réorganisation du service de la législation fiscale est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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