Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 77-687 du 28 juin 1977 portant création du service de la législation fiscale ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 30 novembre 1993 ; Sur la proposition du directeur, chef du service de la législation fiscale ; Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT