Arrêté du 18 avril 1994 portant extension d'agrément d'une société étrangère d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494254A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
Vu l'avis en date du 17 mars 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d'assurance The Chiyoda Fire and Marine Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est à Norwich (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à 92085 Paris-La Défense, tour Winterthur, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 6 (Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 12 (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) de l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

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