Arrêté du 24 février 1994 fixant la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP9400058A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 31 mai 1950 modifié portant création et organisation de la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger;
Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de l'expansion économique à l'étranger est fixée au vendredi 29 avril 1994.


  • Art. 2. - Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris, au plus tard le 18 mars 1994, à 18 heures.


  • Art. 3. - Le vote aura lieu exclusivement par correspondance, les plis contenant les bulletins de vote devront parvenir avant la clôture du scrutin à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris.


  • Art. 4. - Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu dans les locaux de la direction des relations économiques extérieures le vendredi 29 avril 1994, à 15 heures.


  • Art. 5. - Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations économiques extérieures,

J.-P. LANDAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,1 Mo